Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller aux menus pratiques | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Accueil  >  Mairie  >  Démarches administratives  > Autres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Mis à jour le 4 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :

  • ni au moment de l'embauche (même pour un CDD),

  • ni pendant l'exécution du contrat de travail.

La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute information complémentaire

Retour vers le haut de la page
 
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité