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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Temps de travail et congés » Congés dans le secteur privé » Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?

Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?

Mis à jour le 5 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, sauf si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.

L'employeur n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier à un salarié en congé parental des avantages de la mutuelle d'entreprise.

Le contrat peut prévoir :

  • soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental,

  • soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour toute demande d'information complémentaire

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


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