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TransportsAchat à distance
Mis à jour le 24 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Pour en savoir plus
- Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens - Information pratique - Centre européen des consommateurs France
- Code déontologique de la vente à distance - Information pratique - Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Vos achats en ligne en Europe - Information pratique - Commission européenne
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
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Demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu
- Lettre type
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Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
- Lettre type
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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
- Lettre type
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Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance
- Téléservice
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Signaler les contenus internet illégaux à la police
- Téléservice
