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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Signification

Signification

Définition de glossaire
Mis à jour le 01 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

 
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