Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller aux menus pratiques | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Accueil  >  Mairie  >  Démarches administratives  > Autres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Téléservice
Mis à jour le 07 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

Articles connexes

 
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité