Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller aux menus pratiques | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Accueil  >  Mairie  >  Démarches administratives  > Autres démarches

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

En l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...), permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat

 
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

hasConsent rgpd spip_accepte_ajax spip_admin spip_session

Ces cookies sont obligatoires, ils permettent de recueillir votre consentement sur notre politique de confidentialités (rgpd), de tracer les connexions suspectes sur le site (spip_session) et de vérifier la compatibilité de votre navigateur (spip_accepte_ajax).

Cookies analytiques

_ga _gat _gid

Ces cookies sont facultatifs, ils permettent de récupérer des informations pour mesurer l'audience du site internet.

Politique de confidentialité