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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Effets de commerce

Effets de commerce

Définition de glossaire
Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque.

 
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