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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune - Cerfa 15431*01

Formulaire - Cerfa n°15431*01
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.

 
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