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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Lettre type
Mis à jour le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

 
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