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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Lettre type
Mis à jour le 14 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants

 
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