Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller aux menus pratiques | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Accueil  >  Mairie  >  Démarches administratives  >  Autres démarches  > Autres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Permis de conduire » Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

Mis à jour le 14 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Mais vous devez, en revanche, déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez aussi en informer votre employeur si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.


Retour vers le haut de la page
 
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité