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TransportsComment obtenir un quitus fiscal ?
par « direction de l'information légale et administrative »
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :
Service des impôts des entreprises (SIE)
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro
Il vous sera délivré gratuitement.
Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède autre que la France.
À noter : s'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus pour demander la carte grise.
Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :
-
la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02),
-
la carte grise obtenue dans le pays étranger,
-
une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
Attention : une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
La demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.
Pour en savoir plus
- Importation en France d'un véhicule - Information pratique - Ministère chargé des affaires étrangères
Questions - Réponses
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