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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Vie pratique dans un logement » Déchets » Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Mis à jour le 2 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques.

En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

Un arrêté municipal fixe notamment :

  • les modalités de collectes sélectives,

  • et impose la séparation de certaines catégories de déchets.

Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment :

  • la couleur des couvercles,

  • la forme des bacs,

  • la dimension des bacs,

  • la capacité de contenance des bacs.

En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de fourniture des bacs à ordures.

A savoir

À savoir : le règlement sanitaire départemental disponible en mairie peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte.

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour vous informer sur la réglementation applicable dans votre commune (hors Paris)

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour vous informer sur la réglementation applicable à Paris

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