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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social

Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social - Cerfa 12808*08

Formulaire - Cerfa n°12808*08
Mis à jour le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

 
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