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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique - Cerfa 11114*12

Formulaire - Cerfa n°11114*12 - N°941-SD
Mis à jour le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.

Le formulaire contient une notice explicative.

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