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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Anah : demande de subvention pour travaux effectués d'office à la demande d'une commune ou groupement en cas de défaillance d'une copropriété 

Anah : demande de subvention pour travaux effectués d'office à la demande d'une commune ou groupement en cas de défaillance d'une copropriété  - Cerfa 12714*04

Formulaire - Cerfa n°12714*04
Mis à jour le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une commune ou à un groupement de communes de demander une subvention pour réaliser des travaux en lieu et place d'une copropriété défaillante

 
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