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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Lettre type
Mis à jour le 20 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

 
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