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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) - Cerfa 11273*04

Formulaire - Cerfa n°11273*04 - N°3231-SD
Mis à jour le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).

 
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