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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration de concubinage

Déclaration de concubinage

Lettre type
Mis à jour le 06 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné nom, prénom, date et lieu de naissance....,

demeurant adresse....,

déclare sur l'honneur vivre maritalement ou en union libre depuis le date : j/m/a,

avec nom, prénom, date et lieu de naissance...., demeurant à la même adresse.

Date et signatures

 
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