Déclarer ses travaux
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire vos démarches en ligne, en créant un compte sur : https://sve.sirap.fr
Toute modification de façade ou de volume d’une construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.
Certains aménagements tels que la construction d’une piscine, d’un mur… sont également soumis à autorisation.
Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
Nous vous invitons à prendre connaissance des règlements :
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Quelles autorisations pour quels travaux ?
- Le type d’autorisation dépend de la nature du projet et de sa superficie.
- Un formulaire de demande est à compléter pour chaque projet et à remettre en mairie en 3 exemplaires ou en 4 exemplaires quand le projet est situé dans le périmètre de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
- Le projet de construction ou d’aménagement, pour être recevable, doit respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le règlement de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) si le projet est situé dans le périmètre de l’AVAP.
Constituer et déposer son dossier
Selon les différentes autorisations, des pièces sont à joindre au dossier. Elles sont précisées dans chaque formulaire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cadastre.gouv.fr
Le plan cadastral peut être consulté en mairie, service Urbanisme.
Le Service Urbanisme de la Mairie est chargé de la réception et de l’enregistrement des dossiers d’urbanisme.
Le dossier déposé doit être complet.
La mairie procède à l’émission d’un récépissé de dépôt et transmet ensuite le dossier pour instruction à la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
- Mairie de Château-Renault - (Château – 2ème étage)
Service Urbanisme
02 47 29 85 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h
L’instruction
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
Le service instruit les demandes d’autorisation conformément aux documents d’urbanisme (PLU, AVAP).
L’instruction est assurée par les services de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
Communauté de Communes du Castelrenaudais
5, rue du Four Brûlé
02 47 29 57 40
Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès lors que le projet se trouve dans l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Il ne peut être dérogé à l’avis et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
Des conseils pour l’élaboration de votre projet
- Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement Touraine a été créé pour permettre aux particuliers de bénéficier, gratuitement, de conseils architecturaux.
Une permanence du CAUE est assurée le 2ème mardi de chaque mois, à la Communauté de Commune, 5 rue du Four Brûlé, de 10h à 16h.
Prise de rendez-vous au 02 47 31 13 40.
- Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) assure une permanence à la communauté de communes.
Le service vous apporte des conseils pour le respect du règlement de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
Les personnes désirant rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France doivent contacter la Communauté de Communes au 02 47 29 57 40.
Les documents attachés
Les délais d’instruction
plan des sections cadastrales de Château-Renault
Tableau des autorisations et formulaires
