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Formalités de déclaration de décès

 

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • le livret de famille du défunt ou toute autre pièce d’état civil (carte d’identité, acte de naissance ou acte de mariage du défunt)

La personne doit signer l’acte de décès établi par la mairie.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.