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Formalités pour un PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue en Mairie.

  • prendre rendez-vous auprès du Service Etat Civil au 02 47 29 55 55.
    • 1er rendez-vous : dépôt du dossier (voir liste des pièces à fournir)
    • 2ème rendez-vous : signature du PACS

Lors des rendez-vous les deux futurs partenaires devront être présents.

Les documents attachés

pdf

Pièces à fournir PACS

Document PDF - 33.3 ko - Publié le 9 novembre 2017