Nouvelles conditions du port du masque
Arrêté n°37-2021-06-17-00003 pris le 17 juin 2021, par Madame la préfète prescrivant les conditions du port du masque dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 1er : Sans préjudice des obligations prescrites par l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021susvisé, le port du masque est obligatoire dans le département d’Indre-et-Loire pour toute personne âgée de onze ans ou plus :
- 1° sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines, et les ventes au déballage ;
- 2° pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, notamment les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
- 3° dans les transports publics et dans les espaces d’attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways) ; 4° dans les espaces et les files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas :
- 1° aux cyclistes ;
- 2° aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pied ;
- 3° aux personnes circulant sur la voie publique à bord d’un engin de déplacement personnel, au sens du code de la route, motorisé ou non ;
- 4° aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 est abrogé.
Article 4 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire pour une durée d’un mois.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Loches, le sous-préfet de Chinon, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Les documents attachés
Arrêté préfectoral conditions port du marque 17.06.21
