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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Mis à jour le 1 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le Pacs est interdit :

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Où s'adresser ?


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