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Déclarer ses travaux

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Toute modification de façade ou de volume d’une construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.

Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.

Nous vous invitons à prendre connaissance des règlements :

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires qui permettent de contrôler le respect vis-à-vis des règles d’urbanisme d’un projet (construction, pose d’une fenêtre…) avant sa mise en œuvre. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande en mairie en remplissant le document Cerfa adéquat.

Affiche explicative sur les autorisations selon le type de travaux

Constituer et déposer son dossier

Un formulaire de demande est à compléter pour chaque projet et à remettre en mairie.

Selon les différentes autorisations, des pièces sont à joindre au dossier. Elles sont précisées dans chaque formulaire.

Le projet de construction ou d’aménagement, pour être recevable, doit respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et le règlement du SPR si le projet est situé dans le périmètre du SPR.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cadastre.gouv.fr

Le plan cadastral peut également être consulté en mairie, service Urbanisme.

Le Service Urbanisme de la Mairie est chargé de la réception et de l’enregistrement des dossiers d’urbanisme.

La mairie procède à l’émission d’un récépissé de dépôt et transmet ensuite le dossier pour instruction à la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

Les formulaires Cerfa

Déclaration en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière simple et sécurisée, en créant un compte sur la plateforme : https://sve.sirap.fr/#/037063/connexion

Prendre rendez-vous

Le dépôt en ligne est un service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Le service Urbanisme continue d’accueillir le public pour traiter les demandes. Pour vous accompagner dans vos démarches, N’hésitez pas à prendre rendez-vous :

Mairie de Château-Renault 
(Château – 2ème étage)
Service Urbanisme
Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h

L’instruction

L’instruction est assurée par les services de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature du Maire.

Le service instruit les demandes d’autorisation conformément aux documents d’urbanisme (PLUI, SPR).

Communauté de Communes du Castelrenaudais
5, rue du Four Brûlé

Avis de l’Architecte des bâtiments de France

L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre-et Loire (UDAP) est consulté dès lors que le projet se trouve dans le périmètre du SPR. Il ne peut être dérogé à l’avis et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.