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Mis à jour le 8 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).
Pour en savoir plus
- Bénéficier de l'aide de la commission de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Principales étapes de la procédure de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Crédit à la consommation - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
Questions - Réponses
Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Quelles sont les obligations de la banque ?
Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des conseils et informations
