Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller aux menus pratiques | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Accueil  >  Mairie  >  Démarches administratives  > Autres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander une injonction de payer au tribunal

Demander une injonction de payer au tribunal

Lettre type
Mis à jour le 24 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.

Ce modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal de commerce).

Articles connexes

 
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité