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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

 
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